Article 138
Code de commerce maritime
Disponible en
FR
AR
En cas de du navire, la garantie, donnée à concurrence de la pleine limite de la responsabilité, profite à tous les créanciers auxquels cette limite est opposable et entraîne la mainlevée de la saisie. Au cas où le navire est l' d'une nouvelle saisie, le peut ordonner la mainlevée, si l'armateur, en acceptant la compétence du tribunal, établit qu'il a déjà donné pour la pleine limite de sa responsabilité, que la ainsi donnée est satisfaisante, que le créancier est assuré d'en avoir le bénéfice et qu'il s'agit d'une créance née du même événement que celui qui a donné lieu à la formation du fonds de limitation. Si la est donnée pour un montant inférieur ou si plusieurs garanties sont successivement réclamées, les effets en sont réglés par l'accord des parties ou par le en vue d'éviter que la limite de la ne soit dépassée. Si différents créanciers agissent devant des juridictions d'Etats différents, l'armateur peut, devant chacune d'elles, faire état de l'ensemble des réclamations et créances en vue d'éviter que la limite de sa ne soit dépassée.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
