Article 243
Code de commerce maritime
Disponible en
FR
AR
Les dispositions du présent titre s'étendent à la répartition des qu'un navire, par suite de l'exécution ou de l'omission d'une manœuvre, ou de l'inobservation des règlements, a causé, soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à leur bord, alors même qu'il n'y aurait pas eu heurt.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
