Article 55

Le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

de mer est déposé :1) en Tunisie, au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance du lieu d'arrivée et, à défaut, à la justice cantonale la plus proche qui le transmet au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance auquel elle ressort ;2) à l'étranger, au consulat de Tunisie du lieu d'arrivée et, à défaut, à l'autorité locale ayant qualité pour recevoir pareil rapport. Au moment du dépôt du rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

de mer, le visa prévu à l'article précédent est apposé, par l'autorité le recevant, sur le registre de bord.