Article 302

Le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

est daté du jour où il est souscrit. Il indique :- le lieu de souscription ;- les noms et les domiciles des parties contractantes avec l'indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d'autrui ;- la chose ou l'intérêt assuré ;- les risques assurés ou exclus ;- le temps et le lieu de ces risques ;- la somme assurée ; - la prime ;- la clause à ordre ou au porteur, si elle a été convenue.