Article 227
Code de commerce maritime
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AR
La vente maritime est une vente de marchandises à transporter ou en cours de transport par mer, dans laquelle le vendeur s'engage à livrer une marchandise d'une nature et d'une quantité déterminées, dans des délais fixés, soit au port d'embarquement, soit celui de débarquement. Elle comporte l'obligation de délivrer les documents prévus par la convention des parties, la ou l'usage.
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