Article 109

Copie du procès-verbal de la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

-exécution, ainsi pratiquée, est, sur le champ, remise au capitaine du port qui est requis d'apposer sa signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

sur l'original. A partir de cet instant, il doit s'opposer au départ du navire jusqu'à remise de mainlevée de saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

-exécution ou décision de justice autorisant le départ ou justification que l'adjudicataire a exécuté les formalités prévues à l'article 121.