Article 289

Lorsque des fonds ont été versés pour garantir la contribution de la cargaison à l'avarie commune, aux frais de sauvetage ou frais spéciaux, ces fonds doivent être déposés sans aucun délai à un compte joint spécial, ouvert aux noms d'un représentant nommé par les déposants et d'un autre nommé par l'armateur, dans une banque agréée par eux deux. En cas de désaccord, il sera statué par ordonnance de référéOrdonnance de référé

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

sur la désignation du représentant des déposants et le choix de la banque. La somme ainsi déposée, augmentée, s'il y a lieu, des intérêts, sera conservée pour garantir aux ayants - droit le paiement de ce qui leur est dû. Des paiements d'acomptes ou des remboursements de dépôts peuvent être faits avec l'autorisation écrite du répartiteur. Ces dépôts, paiements ou remboursements sont effectués sans préjudice des obligations définitives des parties.