Article 317
Code de commerce maritime
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Quand plusieurs assurances, garantissant les mêmes risques, sont contractées sans fraude pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée, l'assuré exerce ses droits contre les différents assureurs dans l'ordre chronologique. Lorsque l'assuré demande le règlement des subis, il doit déclarer les autres assurances dont il est établi qu'il a connaissance. Est puni des peines prévues à l'article 291 du Code Pénal, quiconque, de mauvaise foi, poursuit le d'une indemnité d' en dehors de l'ordre chronologique ci-dessus prévu. Sont considérés comme ayant personnellement la qualité d'assurés au regard du présent article et soumis aux peines y prévues, tous ceux qui y auront contrevenu, soit comme commettants, soit à un titre quelconque comme chargés de l'administration ou de la direction de toute entreprise d'exploitation maritime, quelle qu'en soit la forme juridique. Ces entreprises seront civilement responsables et, notamment, répondant solidairement avec les délinquants du montant des amendes, des frais et des -intérêts. En cas d'indication d'un assureur comme apériteur, l'action peut être exercée par ou contre celui-ci seul, pris comme des autres assureurs.
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