Article 96

Cette demande doit, à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de déchéance, être signifiée par huissier-notaire à l'acquéreur et aux créanciers inscrits ou priviligiés-opposants avant l'expiration du délai de vingt jours susvisé. Elle contient assignation devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance du lieu d'immatriculation du navire, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises. Le jugement n'est susceptible que du pourvoi en cassation, lequel doit être formé dans les cinq jours du prononcé, à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de déchéance. Les délais prévus aux articles 185 et 186 du Code de Procédure Civile et Commerciale sont réduits de moitié.