Article 157
Code de commerce maritime
Disponible en
FR
AR
Si un préposé est responsable d'un dommage visé par le présent chapitre, il peut se prévaloir de toutes exceptions et limitations que pourrait invoquer le transporteur. Cette disposition ne peut être invoquée par le préposé qui a commis un ou une faute lourde. Toutefois, dans ce cas, le transporteur ne sera civilement responsable que dans les limites ci-dessus établies.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: