Article 86
Code de commerce maritime
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AR
Les sommes détenues par l'administration et provenant de la vente des produits des navires naufragés ne sont remises aux assureurs ou aux propriétaires qu'après justification régulière qu'ils ont désintéressé les créanciers privilégiés inscrits et hypothécaires ou rapporté la mainlevée des hypothèques existantes.
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