Article 351

Les avaries, dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

ou manquants sont évalués par des experts dits « commissaires d'avaries » désignés par la police d'assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

ou par accord des parties par le juge. Le ou les commissaires désignés font leurs constatations après y avoir appelé, par lettre recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception, les parties et les intéressés éventuels. Ils déterminent, si possible, la nature et les causes du sinistre. Leur rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

a, entre les parties et pour le juge, la valeur d'un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

d'expertise. Il n'a à l'égard des autres personnes intéressées y appelées que la valeur de simples renseignements, à moins que celles-ci n'aient assisté aux opérations d'expertiseExpertise

L'expertise est l'évaluation approfondie et technique d'une situation ou d'un domaine particulier par un expert, souvent dans le cadre d'une procédure judiciaire.

et n'aient été avisées par la convocation des conséquences résultant pour elles de cette assistance. Nonobstant toute convention contraire, le coût des opérations du ou des commissaires d'avaries est à la charge de l'assureur, sauf au cas de mauvaise contestation.