Logo de 9anoun Podcast

Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Disponible en FR AR
Sauf convention contraire, le transfert des risques s'opère au moment de la délivrance. Dans les ventes à l'embarquement, la délivrance a lieu au port de départ à quai, le long du bord. Elle peut aussi avoir lieu à bord, sous hangar, sur wagon ou camion. Dans les ventes au débarquement, la délivrance a lieu au port d'arrivée à quai, le long du bord. Elle peut aussi avoir lieu à bord, sous hangar, sur wagon ou camion. Lorsqu'il s'agit de choses de genre, la délivrance n'est réputée faite qu'après la spécialisation. La spécialisation ou application est l'opération qui consiste à séparer une partie d'un lot plus important pour l'appliquer à une vente de choses de genre. L'agréage a lieu au moment de la délivrance ou de la spécialisation.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

Paramètres des cookies

Got Cookies?

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.

Quelle est la probabilité que vous recommandiez 9anoun à un de vos proches ?