Article 111

Si le navire est immatriculé en Tunisie, copies du procès-verbal de saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

et de l'ajournement susvisé sont signifiées dans le même délai :1) au bureau d'immatriculation du navire aux fins d'inscription de la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

sur le registre ;2) aux créanciers inscrits ou disposant d'une action résolutoire ou ayant fait prénoter une demande aux fins, si bon leur semble, d'intervention volontaire dans la procédure. L'original de ces significations et un état des inscriptions grevant le navire seront déposés au dossier remis au tribunal.