Article 113

Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

ordonne la vente, en fixe les conditions et renvoie à l'audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

à laquelle il y sera procédé. Cette audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

ne peut être éloignée de plus de trois mois. La mise à prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

est fixée par le saisissant et vaut adjudication à son profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

pour son montant, si, lors de la vente, il ne survient pas d'enchères. Ce jugement n'est susceptible d'aucune voie de recours ni même de pourvoi en cassation.