Article 158
Code de commerce maritime
Disponible en
FR
AR
Le passager qui a subi une lésion corporelle doit en aviser sans retard le transporteur. A défaut, il est présumé avoir été débarqué sain et sauf, la contraire pouvant être rapportée.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
