Article 163
Code de commerce maritime
Disponible en
FR
AR
L'expression transport s'entend de tout transport de port tunisien à port tunisien, si, en cours de voyage, le navire n'a pas touché un port étranger, et ce, quelle que soit la du navire ou des parties intéressées au transport. L'expression transport international s'entend de tout autre transport maritime.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
