Article 133
Code de commerce maritime
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AR
La limitation de la de l'armateur est fixée forfaitairement : 1) en ce qui concerne les créances de réparation des matériels, à un montant global de cent cinquante dinars (150,000D) par tonneau de jauge brute, 2) en ce qui concerne les créances de réparation des corporels, à un montant global de deux cent cinquante dinars (250,000 D) par tonneau de jauge brute. Pour déterminer la limite de d'un armateur de navire, conformément aux dispositions du présent décret, tout navire de moins de 300 tonneaux de jauge brute sera assimilé à un navire de ce tonnage.
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