Article 107
Code de commerce maritime
Disponible en
FR
AR
(Modifié par la n° 72-4 du 15 février 1972) . -La -exécution des navires tunisiens ou étrangers susceptibles d'hypothèque est effectuée dans les délais et formes du Code de Procédure Civile de Commerciale.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
