Article 417
Code des douanes
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AR
En cas de désaccord, chacune des deux parties a le droit de saisir le compétent dans un délai d'un mois et ce, à partir de la date de des conclusions de la d'expertise.
La partie, ayant saisi le tribunal, doit joindre le des résultats des travaux de la au dossier de l'instruction.
La partie, ayant saisi le tribunal, doit joindre le des résultats des travaux de la au dossier de l'instruction.
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