Article 343
Code des douanes
Disponible en
FR
AR
C- Actes de justice
Les agents des douanes qualifiés suivant l' administrative peuvent faire, en matière de douane, tous actes de justice relatifs à l'exécution des jugements en ce qui concerne la vente des objets saisis, confisqués ou abandonnés.
Les agents des douanes qualifiés suivant l' administrative peuvent faire, en matière de douane, tous actes de justice relatifs à l'exécution des jugements en ce qui concerne la vente des objets saisis, confisqués ou abandonnés.
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