Article 193
Code des douanes
Disponible en
FR
AR
Section 2 Transformation pour l’exportation totale
Sans préjudice des dispositions de l’article 192 du présent code, le régime de la transformation pour l’exportation totale permet la transformation ou la production, de marchandises destinées essentiellement à l’exportation dans des locaux soumis au contrôle de la douane en suspension des droits et taxes exigibles à l’importation.
Sans préjudice des dispositions de l’article 192 du présent code, le régime de la transformation pour l’exportation totale permet la transformation ou la production, de marchandises destinées essentiellement à l’exportation dans des locaux soumis au contrôle de la douane en suspension des droits et taxes exigibles à l’importation.
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