Article 229
Code des douanes
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AR
Les services des douanes peuvent autoriser la fabrication scindée entre les entreprises exerçant chacune sous le régime du perfectionnement actif ou entre elles et d’autres entreprises exerçant sous l’un des régimes de transformation sous douane à condition que les marchandises de l'opération de sous-traitance soient destinés exclusivement à l'exportation.
En cas de nécessite économique, le directeur général des douanes peut autoriser, à titre exceptionnel, les fabrications scindées de marchandises. Cette autorisation fixe les conditions d'accomplissement de ces opérations.
En cas de nécessite économique, le directeur général des douanes peut autoriser, à titre exceptionnel, les fabrications scindées de marchandises. Cette autorisation fixe les conditions d'accomplissement de ces opérations.
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