Article 271

1- Le produit de la vente est affecté par ordre de priorité et à due concurrence :
a) au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature engagés par la douane ou sur ses instructions pour la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et le séjour en dépôt ainsi que la vente des marchandises;
b) au recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en raison de la destination qui leur est donnée et sur la base des taux en vigueur à la date de la vente ;
c) au règlement de tous autres frais pouvant grever les marchandises.
2- Le reliquat est versé à la caisse de dépôt et consignation où il reste pendant deux ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants droit. Passé ce délai, il est acquis au trésor. Toutefois, lorsque les enchères n'ont donné lieu qu'à un montant inférieur à mille dinars, le reliquat est pris sans délai en recette au budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

général de l'Etat.