Article 206
Code des douanes
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AR
Section 4 Transformation pour le marché local
1- Sans préjudice des dispositions de l'article 192 du présent code, le régime de la transformation pour le marché local permet la transformation des marchandises dans des locaux soumis au contrôle de la douane en vue de mettre les produits transformés à la consommation sur le marché local.
2- Lors de la mise à la consommation des produits transformés, les droits et taxes exigibles sont perçus selon les éléments de taxation qui leur sont appropriés à la date d'enregistrement de la déclaration de mise à la consommation.
3- La surveillance douanière permanente des locaux peut être remplacée par la des droits et taxes exigible à l'importation.
1- Sans préjudice des dispositions de l'article 192 du présent code, le régime de la transformation pour le marché local permet la transformation des marchandises dans des locaux soumis au contrôle de la douane en vue de mettre les produits transformés à la consommation sur le marché local.
2- Lors de la mise à la consommation des produits transformés, les droits et taxes exigibles sont perçus selon les éléments de taxation qui leur sont appropriés à la date d'enregistrement de la déclaration de mise à la consommation.
3- La surveillance douanière permanente des locaux peut être remplacée par la des droits et taxes exigible à l'importation.
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