Article 357
Code des douanes
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Dans le cas d'apposition de scellés sur les effets et papiers des comptables, les registres et livres compatibles de l'année courante seront exceptés. Lesdits registres sont seulement arrêtés et paraphés par le juge, qui les remet à l'agent chargé de la recette par intérim, lequel en demeure comme dépositaire de justice, et il en est fait mention dans le procès-verbal d'apposition des scellés
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