Article 354

Sous-section 2 Procédures particulières réservées à l'administration des douanes
Le pourvoi en cassationPourvoi en Cassation

une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée

suspend l’exécution des jugements rendus contre l’administration des douanes, à moins que ceux au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

desquels lesdits jugements ont été rendus n'aient donné bonne et suffisante cautionCaution

La caution est une garantie financière fournie par une tierce personne pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle.

pour sûreté des sommes à eux adjugées.