Article 226

- Le directeur général des douanes peut autoriser la destruction des produits compensateurs ou des produits importés sous le régime de perfectionnement actif, suite à une demande motivée du bénéficiaire du régime.
- L'opération de destruction doit faire perdre aux produits importés ou aux produits compensateurs leur valeur.
- La destruction doit s’effectuer en présence des services des douanes.
- Sans préjudice de la législation en vigueur, les déchets sont soumis lors de leur mise à la consommation au paiement des droits et taxes exigibles selon leur espèce, leur état et leur valeur à la date de leur mise à la consommation.