Article 214
Code des douanes
Disponible en
FR
AR
Sans préjudice de la législation en vigueur, les déchets résultant des quantités des produits importés sont soumis lors de leur mise à la consommation au paiement des droits et taxes exigibles selon leur espèce, leur état et leur valeur à la date de leur mise à la consommation.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
