Article 322
Code des douanes
Disponible en
FR
AR
Section 3 Extinction de l’
Sous-section 1 Transaction
1- L'administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour des contraventions ou des délits douaniers.
2- La transaction peut intervenir avant jugement définitif et l’ s’éteint avec l’exécution de la transaction.
3- Toutefois, la transaction intervenue après jugement définitif ne fait pas obstacle à l’exécution des peines corporelles.
4- Les demandes de transaction sont soumises à l'avis d'une centrale ou des commissions régionales et ce, selon la nature de la ou du et du montant des droits et taxes exigibles.
5- La composition de ces commissions et les modalités de leur fonctionnement sont fixées par décret.
Sous-section 1 Transaction
1- L'administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour des contraventions ou des délits douaniers.
2- La transaction peut intervenir avant jugement définitif et l’ s’éteint avec l’exécution de la transaction.
3- Toutefois, la transaction intervenue après jugement définitif ne fait pas obstacle à l’exécution des peines corporelles.
4- Les demandes de transaction sont soumises à l'avis d'une centrale ou des commissions régionales et ce, selon la nature de la ou du et du montant des droits et taxes exigibles.
5- La composition de ces commissions et les modalités de leur fonctionnement sont fixées par décret.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
