Article 372
Code des douanes
Disponible en
FR
AR
Section 2 civile
Sous-section 1 de l'administration
L'administration des douanes est responsable des faits de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions sauf son recours contre eux.
Sous-section 1 de l'administration
L'administration des douanes est responsable des faits de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions sauf son recours contre eux.
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