Article 333
Code des douanes
Disponible en
FR
AR
Section 2 Procédures devant les juridictions civiles
Sous-section 1 Citation à comparaître
Dans les instances devant les juridictions civiles, la citation à comparaître est donnée conformément aux règles édictées par le code de procédure civile et commerciale.
Sous-section 1 Citation à comparaître
Dans les instances devant les juridictions civiles, la citation à comparaître est donnée conformément aux règles édictées par le code de procédure civile et commerciale.
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