Article 345
Code des douanes
Disponible en
FR
AR
Sous-section 3 Dispositions spéciales à certaines
instances résultant de contraventions et délits douaniers
A- Charge de la preuve.
Dans toute action sur une saisie, les preuves de non ou de non sont à la charge du saisi.
instances résultant de contraventions et délits douaniers
A- Charge de la preuve.
Dans toute action sur une saisie, les preuves de non ou de non sont à la charge du saisi.
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