Article 169

1- Le transfert de la propriété des marchandises entreposées d'une personne à une autre peut être autorisé à des fins commerciales.
2- Les entrepositaires demeurent responsables vis à vis des services des douanes même en cas de transfert de la propriété des marchandises entreposées.
La responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

des entrepositaires n'est dégagée qu'après déclaration aux services des douanes du transfert de la propriété à un tiers, et après engagement de l'acquéreur envers ces services et l'acceptation par ces derniers de cet engagement.