Article 300

Les conditions et les modalités d'application de l'article 299 du présent code et notamment en ce qui concerne la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

des zones franches et la conclusion des contrats de concession y afférents ainsi que l’introduction et le séjour des marchandises dans ces zones sont fixées par décret.