Article 358
Code des douanes
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AR
1- Dans les cas urgents, l'administration des douanes peut demander au président du de première instance l'autorisation de saisir à titre conservatoire, les biens mobiliers et immobiliers des suspects avant jugement et au vu du procès-verbal de saisie.
2- Les ordonnances prononcés par le sont exécutoires nonobstant tout recours. La pourra être levée si le saisi fournit une jugée suffisante.
Toute demande de mainlevée d'une relève du chargé de l'affaire.
3- La conservatoire est automatiquement levée en cas de jugement d'acquittement ou en cas d'extinction de l'action publique.
2- Les ordonnances prononcés par le sont exécutoires nonobstant tout recours. La pourra être levée si le saisi fournit une jugée suffisante.
Toute demande de mainlevée d'une relève du chargé de l'affaire.
3- La conservatoire est automatiquement levée en cas de jugement d'acquittement ou en cas d'extinction de l'action publique.
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