Article 144

Code des douanes

Disponible en FR AR

Certains bénéficiaires des régimes suspensifs peuvent être dispensés de l'obligation de produire une caution. La de la totalité des droits et taxes peut être remplacée par une partielle forfaitaire.
Les critères et les cas de dispense de financière fournie par une tierce personne pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle.

ainsi que le taux de la partielle forfaitaire sont fixés par décret.

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