Article 187

1- A l'expiration des délais fixés par les articles 177 et 182 du présent code, l'entrepositaire doit assigner aux marchandises placées en entrepôt douanier un autre régime douanier conformément aux lois et règlements en vigueur.
2- A défaut, sommationSommation

Un avertissement est une action en justice émise unilatéralement. Il s'agit d'un rappel verbal ou écrit adressé au travailleur par son supérieur direct, dans lequel celui-ci lui signale la violation qu'il a commise et lui demande d'observer le système et de se conformer aux règles.

est faite à l'entrepositaire, par lettre recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception, d'avoir à satisfaire à ses obligations dans un délai d'un mois à partir de la date de réception de l'avis sous peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

d'être contraint de verser une astreinte s'élevant à 1% de la valeur de la marchandise pour chaque mois de retard, à compter de la date d'expiration des délais visés au paragraphe 1 du présent article jusqu'à la date d'enlèvement de la marchandise ou de sa mise à la vente aux enchères publiques conformément aux conditions fixées au paragraphe 3 du présent article.
3- Si, dans un délai d’un mois, cette sommationSommation

Un avertissement est une action en justice émise unilatéralement. Il s'agit d'un rappel verbal ou écrit adressé au travailleur par son supérieur direct, dans lequel celui-ci lui signale la violation qu'il a commise et lui demande d'observer le système et de se conformer aux règles.

reste sans effet, un état de liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

est décerné, à l’encontre de l’entrepositaire pour le recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

de l'astreinte visée au paragraphe 2 du présent article, et les services des douanes peuvent procéder, d'office, à la vente aux enchères publiques des marchandises non enlevées de l'entrepôt.