Article 319

Qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information, même terminée par un non-lieu, le ministère publicMinistère public

L'autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires

doit donner connaissance au serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

des douanes de toutes indications qu'il peut recueillir de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

ou ayant eu pour résultat d'enfreindre les dispositions soit législatives, soit réglementaires se rattachant à l'application du code des douanes.