Article 332

Sous-section 3 Compétence territoriale
1- Les instances résultant des contraventions et des délits douaniers constatés par procès-verbaux de saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

sont portées devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance de la circonscription où est situé le bureau ou poste des douanes ou la recette des finances, où le procèsverbal a été rédigé, soit devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de finance instance ou est situé le domicile du suspect.
2- Les règles de compétence territoriale définies par la législation en vigueur sont applicables aux autres cas.