Article 362

C- Vente des marchandises confisquées à la suite d'un jugement par défaut :
1- Le président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance peut ordonner immédiatement et sur la demande de l'administration des douanes la vente aux enchères publiques des marchandises et des moyens de transport confisqués à la suite d'un jugement par défautJugement par défaut

Le jugement est rendu contre l'accusé par contumace s'il n'est pas informé de la convocation en sa qualité.

et ce, après un délai de six mois à partir de la date de ce jugement.
2- Après déduction des frais prévus par l'article 271 paragraphe premier alinéas a) et c) du présent code, le produit de la vente est versé à la caisse des dépôts et consignations.