Article 355

Lorsque la mainlevée des marchandises saisis pour infraction aux lois dont l'exécution est confiée à l'administration des douanes est accordée par jugement contre lequel une voie de recours en cassation est introduite, la remise n'en est faite à ceux au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

duquel ledit jugement à été rendu que sous bonne et suffisante cautionCaution

La caution est une garantie financière fournie par une tierce personne pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle.

de leur valeur ; la mainlevée ne peut jamais être accordée par jugement pour les marchandises dont l'entrée est prohibée.