Article 328

C- Cas où les prescriptions de courte durée ne s'appliquent pas
Les prescriptions visées à l'article 326 du présent code ne s'appliquent pas et il est fait application de la prescription de quinze ans lorsque c'est par un acte frauduleux du redevable que l'administration n'a pu invoquer son droit pour le recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

des droits et taxes.