Article 318

1- Le ministre des finances ou la personne déléguée par le ministre des finances à cet effet, parmi les personnes ayant la qualité de directeur d'administration centrale ou régionale des douanes, met en mouvement l'action publiqueAction publique

L'action publique désigne le droit pour les autorités judiciaires de poursuivre une infraction pénale au nom de la société.

et transmet les procès-verbaux dûment établis ainsi que les conclusions de l'administration des douanes au procureur de la républiqueProcureur de la République

Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État

auprès du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

compétent.
2- Le ministre des finances ou la personne déléguée par le ministre des finances à cet effet, parmi les personnes ayant la qualité de directeur d'administration centrale ou régionale des douanes, attaque par voie d'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

les jugements rendus en la matière à l'encontre de l'administration des douanes.
3- Le ministre des finances ou le directeur général des douanes par délégation du ministre des finances, est chargé du pourvoi en cassationPourvoi en Cassation

une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée

contre les jugements rendus en la matière à l'encontre de l'administration des douanes