Article 303

1- Les procès-verbaux de saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

doivent énoncer :
- la cause, la date et le lieu de la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

et la déclaration qui a été faite au suspect ;
- L’identité du suspect s’il est connu ;
- Les noms, qualités et demeures des saisissants ;
- La qualité et la demeure de la personne chargée des poursuites ;
- La nature des objets saisis, leur nombre ou leur poids ;
- La présence du suspect à la description des objets saisis ou la sommationSommation

Un avertissement est une action en justice émise unilatéralement. Il s'agit d'un rappel verbal ou écrit adressé au travailleur par son supérieur direct, dans lequel celui-ci lui signale la violation qu'il a commise et lui demande d'observer le système et de se conformer aux règles.

qui lui a été faite d'y assister ;
- Le nom et la qualité du gardien des marchandises saisies ;
- Le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture ;
- Le nom, la qualité et le domicile de l'agent qui a rédigé le procès-verbal à défaut par le saisissant de pouvoir le faire.
2- Le procès-verbal est signé tant par les saisissants que par l'agent rédacteur.