Article 3

1- Les documents à caractère douanier, entraînant des obligations à l'égard de celui qui les a établis ou pour la personne au nom de laquelle ils ont été établis, doivent comporter la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

manuscrite du ou des personnes ayant contracté ces obligations ou leurs représentants ;
2- Toutefois, lorsque ces documents sont établis aux moyens électroniques, leur authentification peut être faite par la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

électronique et ce conformément à la législation en vigueur.