Article 350
Code des douanes
Disponible en
FR
AR
Section 1 Sûretés d'exécution
Sous-section 1 Droit de rétention des marchandises et des moyens de transport
Dans tous les cas de constatation contraventions et de délits douaniers flagrants, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit fourni ou versé consignation du montant desdites pénalités.
Sous-section 1 Droit de rétention des marchandises et des moyens de transport
Dans tous les cas de constatation contraventions et de délits douaniers flagrants, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit fourni ou versé consignation du montant desdites pénalités.
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