Article 327

Le délai de la prescription de recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

des droits et taxes de douane prévu par l'article 326 du présent code est interrompu par :
- les actes de poursuite émanant des services de recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

à partir de la signification du titre exécutoire ;
- tous les actes émanant du débiteur ou de son représentant relatifs à la créance et notamment son paiement partiel, sa reconnaissance, la présentation de garanties y afférentes ou la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

d'un échéancier de paiement.
Dans ce cas une nouvelle période de cinq ans commence à courir à partir du premier janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'acte interruptif a eu lieu.