Article 306
Code des douanes
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Sous-section 3 Formalités relatives à quelques saisies particulières
A- portant sur le faux et sur l'altération des documents.
1- Si le motif de la porte sur le faux ou l'altération des documents, le procès-verbal les énonce et les explique.
2- Les agents saisissants ont la charge :
- de signer et parapher ne varietur lesdits documents ;
- d'annexer ces documents au procès-verbal de qui contient la faite au suspect de les signer et d’y consigner sa réponse.
A- portant sur le faux et sur l'altération des documents.
1- Si le motif de la porte sur le faux ou l'altération des documents, le procès-verbal les énonce et les explique.
2- Les agents saisissants ont la charge :
- de signer et parapher ne varietur lesdits documents ;
- d'annexer ces documents au procès-verbal de qui contient la faite au suspect de les signer et d’y consigner sa réponse.
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