Article 127
Code des douanes
Disponible en
FR
AR
1- Les droits et taxes liquidés par les services des douanes sont payables au comptant.
2- Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont tenus d'en donner quittance.
3- Les registres de paiement des droits et taxes peuvent être constitués par des feuillets établis au moyen de procédés automatiques ou informatiques et ensuite reliés
2- Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont tenus d'en donner quittance.
3- Les registres de paiement des droits et taxes peuvent être constitués par des feuillets établis au moyen de procédés automatiques ou informatiques et ensuite reliés
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
